Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes paConcept & Impression SA de produits proposés sur le site interne www.boutique-fetedeslumieres.lyon.fr, étant précisé que les produits vendus su www.boutique- fetedeslumieres.lyon.fr sont résers aux particuliers inscrits sur le Site (« les Membres »).

La validation de la commande d'un produit proposé sur le sit www.boutique- fetedeslumieres.lyon.fr implique l’acceptation expresse de votre part des présentes conditions générales de vente, sans que cette acceptation nécessite votre signature manuscrite.

Le non-respect par un membre de ses obligations au titre des présentes Conditions nérales de Vente pourra entraîner la suspension voire la résiliation de son compte de membre, sans préjudice de tous dommage et intérêts

Article 1: Société

Le Site www.boutique-fetedeslumieres.lyon.fr est édi et exploi par la socié Concept & Impression SA au capital de 86 400 Euros, dont le siège social est situé à LYON 19 rue de la Claire 69009, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de LYON sous le numéro 384 267 399 000

51 - TVA intra-communautaire FR 83 384 267 399.

La responsabili civile professionnelle de la socié Concept & Impression SA est couverte par lcompagnie d’assurance GENERALI sous le numéro de police AM 521065.

Le client peut s’adresser à nos services :

Sur le sit www.boutique-fetedeslumieres.lyon.fr, en envoyant un email via le formulaire contact ou à l’adresse de Concept & Impression SA info@concept-impression.fr

Par téléphone : Depuis la France : 04 78 47 72 72 (numéro non surtaxé au prix d’un appel local en Franctropolitaine).

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Article 2: Produits

Les Produits sont l’ensemble des biens proposés à la vente par Concept & Impression SA sur son site interne www.boutique-fetedeslumieres.lyon.fr.

Les Produits proposés par Concept & Impression SA sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

La socié Concept & Impression SA fera tout son possible pour que les visuels photographiques des produits représentent fidèlement les produits offerts à la vente. Chaque produit est par ailleurs accompagné d’un descriptif permettant d’en connaître les principales caractéristiques. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation, le Membre aura la facul de le retourner et de demander son remboursement conformément aux dispositions de l’article 8 ci-après.

Article 3. Prix

3.1 ralités

Les prix de nos Produits sont mentionnés en euros toutes taxes comprises (dont éco participation) hors participation aux frais de traitement et d'expédition dont le montant factu en supplément vous sera indiqué lors de la validationfinitive de la commande.

Concept & Impression SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les Produits demeurent la propr de Concept & Impression SA jusqu'au complet encaissement du prix par Concept & Impression SA

Concept & Impression SA ne pratique pas de vente entaxe.

3.2 Pour une livraison à destination de et hors Union Européenne

Le montant de votre commande sera calculé toutes taxes comprises. La taxe appliquée correspond à lTaxe sur la Valeur Ajoutée en vigueur sur le territoire d’achat de votre commande.

3.3 Pour une livraison à destination des DOM-TOM ou Hors Union Européenne

Le montant de votre commande sera calculé toutes taxes comprises sur votre commande. Dans ce cas, votre commande pourra être soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles qui sont imposées lorsque le colis parvient à destination. Ces derniers, liés à la livraison d’un article, sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Concept & Impression SA n’est pas tenu derifier et d’informer ses membres des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il vous appartient de vous renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

Article 4 - Disponibili

Nos offres de Produits ainsi que nos prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibili d’un Produit après passation de la commande, le Membre sera informé par email ou par téléphone de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. Le Membre sera alors remboursé de tout ou partie de sa commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours après qu’il ait é averti de l’annulation de sa commande. Tout remboursement s’effectuera en fonction des moyens de paiement utilisés par le client lors de son achat (bon d’achat, carte bancaire).

Article 5. Modalités de commande

Vous déclarez avoir pris connaissance et accep les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande.

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé letail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

Après avoir pris connaissance du détail de votre commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura é complété, vous pourrez cliquer sur « Valider et Payer » afin de confirmer finitivement la commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Concept & Impression SA constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Concept & Impression SA et ses clients.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmatioécrite reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.

Les Produits demeurent la propr de Concept & Impression SA jusqu'au complet encaissement du prix par Concept & Impression SA

Nous nous engageons à accepter votre bon de commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. Showroomprive.com fera tout son possible pour traiter toutes les commandes, et notamment dans la limite des stocks disponibles.

Concept & Impression SA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en accédant à votre espace « Mes commandes ».

Pendant la durée des ventes, Concept & Impression SA tolère les annulations de commandes. Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, nous vous invitons à nous en informer dans le délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception et à nous le retourner dans les délais, à savoir au plus tard sous quatorze (14) jours à compter du jour de la notification de l’exercice de votre droit de rétractation.

Article 6. Paiement

6.1 Mode de paiement

Le paiement s’effectue uniquement en ligne par carte bancaire ou par Paypal. Les cartes bancaires acceptées sont : Visa / CB

Le compte du client sera débité à l’issue d’un délai maximum de 4 jours suivant la date de la commandet celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement.

Paiement par Paypal

PayPal est un fournisseur de services de paiement spécialisé dans l’émission de monnaie électronique entre l’acheteur et une tierce entité. Paypal assure la confidentiali des informations bancaires de l’acheteur.

L’organisme exécute tout ordre de paiement géné par le client et crédite Concept & Impression SA du service dans les 3 jours ouvrés.

A validation de l’ordre de paiement, le client autorise Paypal à obtenir les fonds depuis une source d'approvisionnement applicable pour transfert du solde au destinataire. PayPal approvisionnera les transactions vers Concept & Impression SA de la manière suivante :

Solde

Si vous avez un Solde sur votre Compte, PayPal utilisera toujours votre Solde pour approvisionner votre paiement.

Sources d'Approvisionnement

Si vous n'avez pas de Solde, ou que votre Solde est insuffisant pour approvisionner l'intégralité de la transaction, PayPal approvisionnera votre transaction, ou le restant de votre transaction, dans l'ordre suivant :

Solde (le cas échéant)

Virement Immédiat depuis votre compte bancaire

Carte Visa PayPal

Carte privative

Carte bancaire

Crédit Renouvelable PayPal

Virement Diffé

Paiements Récurrents

Si vous avez un Solde au moment où le marchand traite votre paiement, PayPal utilisera votre Solde et non votre Source d'Approvisionnement préférée.

lai de Traitement des

Données Marchand

En cas de Délai de Traitement des Données Marchand, et si vous possédez un Solde au moment où le marchand traite votre paiement et finalise la transaction, PayPal utilisera votre Solde et non votre Source d'Approvisionnement Préférée.

PayPal (Europe) & Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349), dont le siège social est situé à L-2449

Luxembourg, est dûment agréée en tant qu'établissement de crédit luxembourgeois au sens de l'article 2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier telle que modife (la « Loi ») et est soumise à la surveillance prudentielle de l’autorité de supervision du Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier.

6.2 Paiement sécurisé

Toutes vos transactions d'achat seroulent dans un strict cadre de confidentiali et de cryptage grâce au protocole SSL.

Concept & Impression SA n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. A cet effet, elles vous seront demandées à nouveau lors d'une nouvelle transaction sur le site. Lorsque vous appuyez sur le bouton "Valider" lors de la validation de votre commande, notre banque (Banque Rhône-Alpes) rifie la validi du numéro de carte bancaire et s'assure qu'elle n'est pas en opposition.

Vous êtes ainsi doublement protégé contre les abus et les fraudes.

Concept & Impression SA vérifie également la fiabili des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande. Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.

Ainsi, Concept & Impression SA a mis en place une procédure derification afin d’empêcher toute utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires d’un Membre. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression de vos données conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Article 7. Livraison des produits

7.1 ralités

Pour des raisons logistiques, nous ne sommes plus en mesure de livrer une commande à destinatiod’un site militaire ayant comme locali « Armées ».

Les produits sont livrés à l'adresse renseignée au cours du processus de commande.

Concept & Impression SA ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Dans le cas d’un éventuel retard de livraison, cette information est accessible en consultant la rubrique Mon Compte/Mes Commandes.

La livraison est effectuée par un seul livreur devant votre porte d’immeuble ou de maison. Le transporteur n’est pas habili à entrer dans votre domicile.

Livraison simple : En cas d'absence lors de la livraison à l'adresse indiquée par le client, un avis de passage est normalement déposé dans la boite aux lettres : il est alors possible d'organiser un nouveau passage en contactant directement le transporteur.

7.2 Livraison non conforme

Lors de la réception de votre colis, vous devez :

Vérifier la conformi de la marchandise livrée au moment de la livraison.

Indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite accompagnée de votre signature.

Confirmer par accusé de réception ces réserves au transporteur avant trois jours ouvrables.

Si les articles nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de nos services (formulaire contact) dans les 14 jours suivants la livraison. Passé ce délai, toute réclamation ne pourra être acceptée.

7.3 Absence ou retard de livraison

En cas de retard ou absence de produit, le client peut s'adresser à notre Service Client

En envoyant un email à info@concept-impression.fr

Par téléphone : Depuis la France : 04 78 47 72 72 (numéro non surtaxé au prix d’un appel local).

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Article 8. Droit detractation

8.1 Péritre

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, en tant que consommateur (personne physique qui conclut une commande auprès de Concept & Impression SA en agissant, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activi commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale), vous bénéficiez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit detractation légal.

Vous n’avez pas à justifier de motifs pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucunpénalité.

Dans le cas d’une commande de produits, le délai est décomp à partir de la réception des produits.

Préalablement à tout retour d’un produit outractation d’un service, le membre devra notifier son intention de setracter grâce à une déclaration dénuée d’ambiguïté via :

Un courrier envoyé à l’adresse : Concept & Impression SA 19 rue de la Claire – 69009 LYON - FRANCE

Un Email à l’adresse mail suivante : info@concept-impression.fr

Ce délai est répu respec si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous avez 14 jours, à compter de la communication de votre décision detractation, pour nous renvoyer les produits dans les conditions des présentes CGV.

8.2 Modalités de retour des produits

En cas d’exercice du droit detractation, vous pouvez nous retourner vos Produits après réception en respectant les modalités suivantes :

Vous devez nous retourner les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de votre décision detractation.

Les produits doivent impérativement être retours correctement protégés (si possible dans leur emballage d’origine), dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client), accompagnés de tout accessoire éventuel.

NB : Le bordereau de retour et/ou l’étiquette de retour ne doivent en aucun cas être collés directemensur le packaging (écrin/étui/boîte à chaussures). Ces packagings ne constituent pas un emballage final mais seulement une manière de présenter le produit.

Les produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pouétablir la nature, les caractéristiques et le bofonctionnement du produit. Ainsi, ils ne doivent pas portela marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur essayage, ou à leur essai. Ils doivent être en parfait état de revente, et être propres à une nouvelle commercialisation.

Ne pourront également être repris, tous colis pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande).

Les frais de retour sont exclusivement à votre charge.

L’exercice du droit detractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Toutefois, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons ru le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenuétant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par virement ou

Veillez à conserver la preuve d’expédition de votre retour, c’est-à-dire une déclaration écrite émanant d’un prestataire de services de transport ou de services postaux indiquant l’expéditeur et le destinataire de votre retour, et justifiant l’envoi effectif des biens. En cas notamment de non-réception de votre retour.

En cas d’exercice du droit detractation, le colis devra nous être envoyé à l’adresse suivante pour la France :

Concept & Impression SA

19 rue de la Claire

69009 LYON FRANCE

8.3 Modalités de remboursement

Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totali des sommes versées par le Membre lors de son achat, c’est-à-dire aux prix d’achat des produits commandés et aux frais de livraison initiaux.

Le retour partiel d’une partie des produits commandés donnera lieu au remboursement du ou des produits retournés. Les frais de livraison initiaux ne seront pas rembours car le montant de nos frais de port est forfaitaire et ne dépend pas du nombre de produits commandés.

Nous appliquons les règles suivantes :

Remboursement intégral en fonction des moyens de paiement qui ont é utilisés au moment de l’achat en ligne : Soit en monétaire, soit en bons d’achat, soit les deux.

Le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Membre.

Le remboursement auprès de la banque du client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de l’exercice de votre droit de rétractation. Un email notifiera le jour et le montant de la transaction bancaire. Tout remboursement s'effectuera en fonction des moyens de paiements utilisés par le client lors de son achat.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons ru le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté.

Conformément à la législation bancaire, aucun remboursement ne pourra être effectué sur une carte bancaire dont la date de validité est arrivée à échéance. Dans ce cas, Concept & Impression SA  se réserve le droit de vous demander tout élément lui permettant d'effectuer le remboursement correspondant.

Enfin, il est rappelé que les Produits ne respectant pas les conditions mentionnées ne pourront pas être repris et ne feront donc pas l’objet d’un remboursement.

Article 9. Garanties

9.1 Garantiesgales

Concept & Impression SA est tenu à l’égard de ses Membres de la garantie légale de conformimentionnée aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation, et de celle relative aux fauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Concept & Impression SA rappelle à ses membres les articles suivants :

Article L. 211-4 du code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond desfauts de conformi existant lors de la délivrance.

Il répond également desfauts de conformi résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a é mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publici ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiquesfinies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du code de la consommation :

L'action résultant dufaut de conformi se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison desfauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Membre :

- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de

coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporteur la preuve de l’existence dufaut de conformi du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformi s’applique indépendamment de la garantie commercialéventuellement consentie.

Le Membre peut décider de mettre en œuvre la garantie contre lesfauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Membre peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, nous nous engageons à :

- soit à réparer ou remplacer le produit en fonction des stocks disponibles,

- soit à vous rembourser le prix du produit (contre retour du produit)

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, vous pouvez nous retourner le produit et demander le remboursement du prix du produit.

En cas d’exercice de l’une de ces garanties, vous pouvez nous retourner vos Produits après réceptioen respectant les modalités suivantes :

Vous devez nous retourner les produits correctement protégés (si possible dans leur emballagd’origine), accompagnés de tout accessoire éventuel.

Les produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pouétablir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Ainsi, ils ne doivent pas portela marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur essayage, ou à leur essai.

Ne pourront également être repris, tous colis pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande).

Nous tenons à vous préciser qu’en cas de retour de Produit pour faut de conformité, vous devez remplir une déclaration de non-conformité. A réception du Produit par nos équipes, une pénalité de six (6) euros sera déduite du remboursement en cas de vice sur le motif déclaré.

9.2 Garantie commerciale

La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard dconsommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bienen sus de ses obligations légales visant à garantir la conformi du bien.

Certains produits font l’objet d’une garantie commerciale de la part du fournisseur. Dans ce cas, celle-ci sera clairement spécifiée sur la fiche produit du produit concer.

Si aucune garantie n’est spécifiée sur la fiche produit, alors le produit ne donne lieu à aucune garanticommerciale.

Article 10. Droit applicable- Juridiction compétente- Litiges.

Les présentes Conditions rales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validi des présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire.

La médiation a vocation à rechercher et proposer une solution amiable et personnalisée aux conflits entre les Membres et Concept & Impression SA, alternative aux recours judiciaires longs et couteux.